Conditions générales de vente et de location de MyCamper AG

1. Termes employés

CGL : Conditions générales de location de l’entreprise MyCamper SA.

Véhicule de camping : Comprend tous les véhicules habitables, les camping-cars, les vans et fourgons aménagés ainsi que les caravanes, les caravanes pliantes et les tentes de toit qui sont proposés à la location sur le site internet MyCamper.

Locataire : Personne qui loue un véhicule de camping via le site web MyCamper ou personne intéressée par la location d’un campeur via le site internet MyCamper.

Utilisateur : Comprend à la fois le propriétaire et le locataire.

Propriétaire : Propriétaire d'un véhicule de camping, proposant ce dernier à la location via le site Web MyCamper.

Pour des raisons de lisibilité et d'intelligibilité, la forme masculine est utilisée, mais tous les sexes sont concernés.

 

2. Renseignements d'ordre général

  1. MyCamper AG, basé à Bâle (ci-après dénommée "MyCamper"), fournit des services aux utilisateurs via le site internet https://www.mycamper.ch (ci-après dénommé "plateforme"). Les utilisateurs ont la possibilité de conclure des contrats de location par l'intermédiaire de la plateforme (ci-après dénommé "contrat de location"). MyCamper n'est pas un signataire de ces contrats de location.
  2. Les documents suivants font partie intégrante du contrat de location : (i) le protocole de remise du véhicule (état des lieux), (ii) ces conditions générales, (iii) les informations figurant dans l'annonce de location du véhicule, (iv) les conditions d'assurance du propriétaire du véhicule ou de l'assurance MyCamper-Bâloise si le véhicule est assuré via la Bâloise (ci-après dénommée "solution d'assurance MyCamper-Bâloise"). 
  3. En cliquant sur le champ "J'ai lu et j'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité", l'utilisateur accepte les présentes conditions générales, et la politique de confidentialité de MyCamper. Ainsi, l'accord contractuel entre MyCamper et l'utilisateur est établie (ci-après dénommée "accord contractuel"). L'utilisateur n'est pas en droit de signer un autre type de contrat avec MyCamper. En cas de contradictions entre les différents documents contractuels de MyCamper et de l'utilisateur, les documents dans l'ordre indiqué ci-dessous prévaudront : 1. les contrats signés individuellement par les deux parties ; 2. les présentes CGV ; 3. les conditions de ventes et de location venant de l'utilisateur. 
  4. Toutes les informations fournies par MyCamper en dehors de l'accord contractuel, à savoir via la plateforme, sont sans engagement et sujettes à modification et doivent être comprises comme une simple invitation à faire une offre, sauf indication contraire expresse de MyCamper.

 

3. Inscription de l'utilisateur

  1. Pour louer ou mettre en location un véhicule de camping, chaque utilisateur doit s'inscrire via la plateforme avant de pouvoir utiliser pleinement ses services. 
  2. Pour s'inscrire, tous les utilisateurs doivent répondre aux critères suivants : 
  3. être une personne physique ou morale. Dans le cas de personnes morales, au moins une personne physique juridiquement capable de conclure un contrat avec MyCamper doit toujours être indiquée ;
  4. déclarer et payer de manière indépendante toutes les taxes, impôts et redevances qui peuvent survenir dans le cadre de l'utilisation des services MyCamper et/ou de la plateforme ; et 
  5. des couples mariés ou des familles sont possibles. Toutefois, ils doivent toujours indiquer une personne physique comme représentant (personne de contact), qui agit comme partie contractante.  
  6. De plus, les locataires doivent remplir les conditions suivantes :
  7. être en possession d'un permis de conduire délivré ou valable en Suisse (le justificatif d’apprentissage du permis de conduire n'est pas suffisant). En cas de retrait ou de perte du permis de conduire, l'autorisation d'utilisation des services proposés par MyCamper, en particulier la location de véhicules, expire ;
  8. être solvable, c'est-à-dire capable de payer l'intégralité du coût de la location ;
  9. être titulaire d'un compte bancaire auprès d'une banque agréée en Suisse ou d'un autre moyen de paiement tel qu'une carte de crédit, TWINT, etc. qui est autorisé (en cas de remboursement) et
  10. souscrire une assurance suffisante pour chaque location.
  11. L'utilisateur certifie à MyCamper que toutes les données fournies lors de l'inscription sont exactes et complètes et s'engage à informer immédiatement MyCamper par écrit de tout changement. Il ne peut pas utiliser de pseudonymes ou de noms d'artistes. En cas de fausses déclarations, la couverture d'assurance ne peut pas être garantie. 
  12. L'utilisateur ne peut s'inscrire qu'une seule fois. Il accepte que toutes les activités effectuées avec ses identifiants sur la plate-forme lui soient entièrement attribuées. Si les identifiants de l'utilisateur sont utilisés à mauvais escient par des tiers, l'utilisateur est tenu responsable comme pour ses propres actions.

 

4. Plateforme

  1. MyCamper offre aux utilisateurs la possibilité de communiquer entre eux et de conclure des contrats de location via la plateforme. MyCamper ne fournit pas ses propres véhicules de camping, mais fait office de médiateur pour les contrats entre les utilisateurs. MyCamper peut également publier des véhicules de camping sur la plateforme à des fins de test ou de publicité.
  2. L'utilisateur accorde à MyCamper un droit d'utilisation gratuit, irrévocable, sans aucune restriction factuelle, locale et temporaire et pouvant faire l'objet d'une sous-licence sur le contenu publié par l'utilisateur sur la plateforme (ci-après dénommé "contenu utilisateur"). Sont exclues les photos de profil de l'utilisateur. MyCamper peut utiliser le contenu de l'utilisateur - même sous une forme modifiée - en particulier aussi à des fins promotionnelles ou de marketing. Le droit d'utilisation continue d'exister pour une durée indéterminée après la fin de la relation contractuelle.
  3. L'utilisateur garantit à MyCamper (i) qu'il possède tous les droits sur le contenu utilisateur -dans le cadre de la présente clause 3, le terme "contenu utilisateur" inclut également les photos de profil de l'utilisateur, (ii) si le contenu utilisateur est soumis aux droits de propriété de tiers, qu’ il dispose de toutes les licences, droits et consentements nécessaires pour publier le contenu utilisateur, (iii) que le contenu utilisateur n'est ni confidentiel, offensant, diffamatoire, obscène, à caractère pornographique, indécent, menaçant ou encore harcelant, (iv) que le contenu utilisateur n'est pas susceptible de nuire aux intérêts ou à la réputation de MyCamper, et (v) qu’il respecte pleinement les lois concernées.
  4. MyCamper est en droit de mettre fin à tout moment (sans motif) à la relation contractuelle avec un utilisateur et de modifier ou d'interrompre à tout moment les services décrits conformément à l'article 13 ci-après. De plus, MyCamper peut rejeter un véhicule de camping à tout moment sans justification et supprimer des profils de véhicules de camping à tout moment.

 

5. Contrat de location

5.1 Conclusion d’un contrat de location ; processus de réservation

  1. Le propriétaire et le locataire n'ont pas le droit de conclure un contrat de location.
  2. Les droits et obligations découlant des contrats de location concernent exclusivement les locataires et les propriétaires. Les locataires et les propriétaires sont les seuls responsables de l'exécution des obligations découlant des contrats de location. Toute responsabilité de MyCamper dans ce contexte est explicitement et entièrement exclue.
  3. Il existe différents modes de réservation sur la plateforme. Le propriétaire peut choisir le mode de réservation qui sera utilisé lors de la mise en location du véhicule sur la plateforme : Le propriétaire décide s'il veut louer son véhicule sur la plateforme (a) avec engagement (sans qu’il ait à redonner son accord).ou (b)sous réserve de son accord.  Si le propriétaire loue son véhicule à des tiers sous réserve de son accord, la demande de réservation du locataire au propriétaire est une demande définitive, de sorte qu'après l'acceptation de la demande de réservation par le propriétaire, la location est définitivement finalisée (ci-après dénommée "conclusion de la réservation" ou "conclusion du contrat"). Si le propriétaire loue son véhicule avec engagement à des tiers  (sans qu’il ait à redonner son accord), un locataire peut effectuer une réservation définitive en ligne pour le véhicule proposé par le propriétaire sur la plateforme et ainsi effectuer une conclusion de réservation. MyCamper se réserve le droit de proposer à l'avenir d'autres méthodes en plus des deux méthodes de réservation existantes. Nous recommandons à nos utilisateurs de s'informer sur les modalités de la conclusion de la réservation. Toutes les informations à ce sujet peuvent être trouvées sur la plateforme.
  4. Dans tous les cas, chaque réservation effectuée sur la plateforme engage le locataire ainsi que le propriétaire dès la conclusion de la réservation (cf. section 7 ci-dessous concernant la modification, la rétractation et l'annulation du contrat). 
  5. . Une fois la réservation effectuée, le locataire a la possibilité de payer le montant de la location due soit (i) directement en ligne en utilisant les moyens de paiement reconnus par la plateforme au moment de la réservation ou (ii) par paiement bancaire (la facture est envoyée au locataire par e-mail, avec un délai de paiement de 20 jours). 
  6. Le locataire et le propriétaire seront informés de la conclusion du contrat de location sous la forme d'une confirmation par e-mail dès que le montant total de la location a été perçu par MyCamper (contrat de location et état des lieux inclus dans l’e-mail).

 

5.2 Conditions de location 

  1. Les présentes conditions de location encadrent la location d'un véhicule et font partie intégrante de tout contrat de location (voir section 2.2 ci-dessus). En principe, les propriétaires peuvent définir leurs propres conditions de location sur la plateforme, qui sont visibles dans le profil du véhicule concerné. Toutefois, ces conditions de location personnelles ne peuvent pas contredire les clauses obligatoires suivantes, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être convenues en dérogation aux dispositions suivantes (pour la primauté des présentes CG, voir le point 2.3 ci-dessus) : 
  2. Le montant de la location, y compris les frais de service, doit être payé par le locataire à MyCamper, avant la prise en charge du véhicule. Si le montant de la location, y compris les frais de service, n'est pas reçu par MyCamper en temps voulu, le locataire reste redevable du montant de la location convenu, y compris des frais de service. Le propriétaire ne peut pas remettre le véhicule au locataire tant que le montant de la location n'a pas été intégralement payé. Si le loueur remet néanmoins le véhicule au locataire, MyCamper n'est pas tenu de transférer au propriétaire son revenu de location (cf. également le point 8 sur la procédure de paiement ci-après). 
  3. Ni le propriétaire ni le locataire ne sont autorisés à effectuer une location en dehors de MyCamper, si celle-ci a été demandée sur la plateforme. 
  4. La période de location est toujours calculée en nombre de nuits. La remise du véhicule a normalement lieu l'après-midi et le retour le matin. Les propriétaires peuvent proposer une prise en charge plus tôt ou un retour plus tard, moyennant des frais (Early Pickup et Late Dropoff). La durée minimale de location est indiquée dans le profil du véhicule. La durée du contrat de location ne peut être modifiée ou adaptée que via la plateforme. Si la période de location est prolongée ou si le montant de la location augmente, MyCamper doit en être informé afin que l'assurance puisse être prolongée à la date correspondante et est en droit de facturer des frais de service supplémentaires correspondant à la différence. Cette modification doit en tout cas être mentionnée par écrit dans le contrat de location et effectuée via la plateforme. 
  5. Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée. Il y a donc un prix de location fixé par nuit et par saison, qui est fixé par le propriétaire. Les différents prix saisonniers sont définis dans le profil du véhicule. Le prix de la location comprend déjà les frais d'assurance (couverture partielle et complète et assurance responsabilité civile). Il n'y a pas de possibilité de résiliation ordinaire ou de retrait unilatéral du contrat de location.
  6. Pour les véhicules qui disposent de la solution d'assurance MyCamper-Bâloise, la couverture d'assurance prend effet à partir du début de la période de location convenue et expire après la fin de la période de location convenue dans le contrat de location.  La couverture d'assurance peut être consultée dans le contrat de location.
  7. Selon le véhicule choisi, la franchise se situe entre 0 et 3000 CHF (voir les conditions de location dans le profil du véhicule). . 
  8. Le locataire doit verser au propriétaire une caution pour la remise du véhicule d'un montant au moins égal à la franchise de l'assurance casco complète. La caution doit être versée par le locataire directement au propriétaire lors de la remise du véhicule ou avant celle-ci, conformément aux conditions spécifiées dans le profil du véhicule (paiement en espèces, virement bancaire, TWINT, etc.). En cas de dommages multiples au véhicule, le propriétaire est également en droit de facturer au locataire le total de toutes les franchises. Si le véhicule est assuré via la solution d'assurance MyCamper-Bâloise, la franchise sera facturée au locataire directement par la Bâloise. La caution doit être restituée au locataire une fois que la couverture des dommages a été confirmée par l'assurance. MyCamper n'est pas responsable de la gestion des dépôts, ni des réclamations faites par le propriétaire.
  9. La caution est réglementée comme suit : 
  10. Les véhicules qui disposent de l'assurance MyCamper-Bâloise : en cas de dommages couverts par l'assurance, le propriétaire  est tenu de rembourser intégralement la caution au locataire après que la compagnie d'assurance Bâloise ait donné sa confirmation de couverture des dommages. L'assurance Bâloise facturera la franchise directement au locataire. En cas de dommages non couverts par l'assurance, le propriétaire peut conserver la caution pour une durée maximale de deux mois à compter de la date de constatation du sinistre, jusqu'à ce que le véhicule soit réparé
  11. Les véhicules couverts par l'assurance du propriétaire : en cas de dommages couverts ou non couverts sur le véhicule, le propriétaire peut conserver la caution à hauteur de la réparation des dommages pendant un maximum de deux mois à compter de la constatation des dommages, car la franchise lui sera facturée par sa propre compagnie d'assurance. Si le propriétaire garde la caution, il est tenu de communiquer immédiatement à MyCamper tous les documents et polices d'assurance pertinents pour la vérification du sinistre ou la rétention de la caution. 
  12. Le lieu de prise en charge et de restitution du véhicule de camping ainsi que le nombre de kilomètres inclus par nuit peuvent être convenus entre le propriétaire et le locataire.  En l'absence d'accord, la prise en charge ou la restitution du véhicule de camping doit avoir lieu chez le propriétaire. 
  13. Lors de la prise en charge du véhicule par le locataire, le contrat de location, y compris le protocole d'état des lieux, doit être rempli de manière exacte par le locataire et le propriétaire et signé de manière juridiquement valable. Si cela n'est pas fait, la couverture d'assurance ne peut être garantie. Le locataire et le propriétaire doivent conserver soigneusement une copie (le format numérique suffit) de ce document. En outre, le propriétaire doit donner au locataire une explication du fonctionnement véhicule lors de la remise de celui-ci et souligner les points particuliers.   
  14. Si le propriétaire ne remet pas le véhicule au locataire à la date convenue ou si le véhicule présente des défauts/dommages qui excluent ou compromettent sensiblement l'aptitude à être utilisé comme prévu, le locataire est tenu d'en informer MyCamper par écrit (le format numérique suffit) dans les 24 heures après la date de début de location officielle. Il n'est pas obligé d'accepter le véhicule et peut se retirer du contrat de location. Dans ce cas, le montant de la location n'est pas dû et MyCamper (re)transfèrera la totalité du montant de la location aux personnes concernées, conformément aux informations figurant sur la plateforme. Tous les autres recours du locataire à l'encontre du propriétaire, en particulier les demandes de dommages et intérêts ou de prestations de substitution, sont exclus.
  15. MyCamper transfère le revenu de location au propriétaire sur son compte bancaire au plus tard deux jours ouvrables après le début de la période de location, à moins que le locataire n'ait informé MyCamper par écrit conformément à l'article 13 des conditions de location. Il en va de même en cas d'annulation. Dans des cas exceptionnels, le transfert du revenu de location peut déjà être effectué avant le début de la période de location. 
  16. Le propriétaire est tenu de fournir sur demande à MyCamper et au locataire des informations correctes et véridiques concernant l'assurance du véhicule et de présenter les documents d'assurance. Pendant la période de location, le propriétaire doit également répondre aux demandes du locataire et/ou de MyCamper dans un délai raisonnable.
  17. Pour les véhicules qui sont couverts par la solution d'assurance MyCamper-Bâloise, les conditions générales d'assurance de l'assurance Bâloise priment en tout temps sur les conditions d'assurance différentes. 
  18. Si le propriétaire a remis le véhicule au locataire au début de la période de location dans un état adapté à l'usage de la location, il ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages subis par le locataire ou des tiers à la suite d'une panne ou d'un accident, ou en rapport avec l'utilisation du véhicule loué. MyCamper recommande de souscrire à l'assistance routière lors de la réservation, si celle-ci n'est pas déjà incluse dans le véhicule. Si le véhicule loué tombe en panne entre la confirmation du contrat et le début de la période de location à la suite d'un incident dont le propriétaire n'est pas responsable, MyCamper fait son possible pour fournir un véhicule de remplacement, mais n'est pas contraint de le faire. Si MyCamper n'y parvient pas, le locataire a le droit de se retirer du contrat de location et recevra un remboursement complet du montant de la location. Aucune autre réclamation ne peut être faite.
  19. Les pertes de bonus de l'assurance du véhicule, qui surviennent suite à un sinistre causé pendant une location, sont à la charge du propriétaire du véhicule.. Ceux-ci peuvent être couverts lors de la mise en location via MyCamper par une assurance complémentaire. 
  20. S'il y a eu une panne pendant le séjour sans que le locataire en soit responsable, le propriétaire est tenu de rembourser au locataire sa part des nuits qu'ils restaient au prorata. En principe, le locataire est tenu de fournir les preuves appropriées (photos, factures, etc.) concernant la (non-) responsabilité en cas de panne. Si le locataire et le propriétaire fournissent tous deux des preuves équivalentes concernant la (non-)responsabilité, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer de manière concluante à quoi la panne est due ou qui entre le locataire et le propriétaire est en faute, un demi-remboursement des nuits de location est dû au locataire pour la période de location correspondante.
  21. Le locataire est responsable des sinistres survenus pendant la période de location, en particulier si la compagnie d'assurance est en droit de réduire ou de refuser ses prestations en raison de la faute du locataire. Toutefois, le locataire ne peut être tenu responsable de la perte de revenus de location pour les locations à venir du véhicule et d'autres dommages indirects résultant du sinistre en question. Ces éléments peuvent être trouvés dans les conventions générales d'assurance. En cas de sinistre, le propriétaire peut facturer au locataire des frais administratifs de 150 francs maximum pour ses coûts personnels. 
  22. En principe, les pièces du véhicule qui tombent en panne en raison d'une utilisation et d'une usure normales (moteur, alternateur, etc.) sont à la charge du propriétaire ou doivent être remplacées par le propriétaire et les pièces du véhicule qui tombent en panne en raison d'une autre utilisation ou d'une mauvaise conduite du locataire (mauvais usage) doivent être dédommagées par le locataire. Sont exclus les consommables mentionnés dans les conditions de location de MyCamper. Si, pendant la période de location, le véhicule présente des défauts/dommages qui excluent son aptitude à l'utilisation habituelle prévue et/ou excluent ou compromettent considérablement la suite de la location du véhicule, le locataire doit en informer le propriétaire et MyCamper par écrit. Si ces défauts/dommages ne sont pas dus à une mauvaise conduite du locataire, mais à l'usure, le propriétaire est tenu de rembourser au locataire sa part pour les nuits perdues, au prorata. 
  23. En cas de dommages superficiels d'ordre esthétique survenant pendant la durée de la location, le propriétaire privilégiera la réparation plutôt que le remplacement de la pièce concernée. Les frais de réparation sont à la charge du locataire. Les dommages superficiels de nature esthétique peuvent comprendre, sans s'y limiter, les éléments suivants (liste non exhaustive) : taches ineffaçables (huile, café, etc.) sur des tissus tels que matelas, rideaux ou surfaces similaires, rayures sur tout type de surfaces telles que portes, cloisons, armoires, sols, etc., éclats sur des surfaces sensibles telles que lavabos, éviers, douches, lampes, etc., rayures sur des cloisons, armoires, portes, etc., petites marques de brûlure sur des tables, plans de travail, tissus, sols, etc. S'il n'est pas possible de réparer les dommages superficiels de nature esthétique, le locataire est tenu d'indemniser le propriétaire. Les parties conviennent d'une indemnité raisonnable tenant compte de l'étendue du dommage et du prix initial de l'élément endommagé. Au cours du processus de réservation, le locataire peut souscrire une assurance habitacle complémentaire, qui couvre les dommages à l'intérieur du véhicule conformément aux conditions d'assurance. 
  24. En cas de difficultés et de litiges, en cas de défauts/dommages au véhicule, MyCamper peut charger un expert indépendant d'examiner le défaut/dommage et de l'évaluer de manière définitive pour les deux parties. Les frais encourus à cet effet seront en principe facturés à 50% au locataire et 50% au propriétaire. Si, après l'expertise, l'une des parties se trouve en tort, elle doit prendre en charge les frais de l'expert ou, si les deux parties se trouvent en partie en tort, le locataire et le propriétaire doivent prendre en charge les frais de l'expert au prorata de leur position. Le défaut/dommage déterminé par l'expert est déterminant tant pour le locataire que pour le propriétaire.
  25. Le retour anticipé du véhicule par le locataire, le fait de ne pas atteindre le kilométrage total convenu ou de ne pas utiliser les options souscrites ne donne pas droit à une réduction de la location. 
  26. Si un nombre maximum de kilomètres par jour a été spécifié au moment de la demande de location, le propriétaire peut facturer au locataire un maximum de 80 centimes par kilomètre pour tout kilomètre supplémentaire, sauf indication contraire dans le profil du véhicule. 
  27. Le véhicule doit être remis et restitué dans un état propre et en état de marche, avec un réservoir de carburant plein, un réservoir d'eau/essence et un niveau d'huile remplis. Les véhicules équipés de toilettes et d'un réservoir d'eaux usées doivent être remis nettoyés et vidés. Tout nettoyage nécessaire ultérieur à la restitution peut être facturé par le propriétaire avec un maximum de CHF 100.- par heure. Tout nettoyage nécessaire après le retour du véhicule doit être mentionné dans le protocole de remise du véhicule et, si l'autre partie le demande, il doit être justifié par des preuves. En cas de saleté normale, le nettoyage ultérieur au retour du véhicule ne doit pas dépasser 300 CHF. 
  28. Le locataire doit rendre le véhicule au propriétaire à l'heure de retour convenue. En cas de retour tardif, le propriétaire peut facturer au locataire un supplément de CHF 50 par heure. Au retour, le propriétaire doit vérifier le véhicule et les deux parties doivent remplir le protocole de remise et le signer de manière juridiquement valable. Si des défauts/dommages cachés ou inaperçus causés par le locataire ne sont découverts par le propriétaire qu'après la restitution du véhicule, le propriétaire a le droit de facturer au locataire le coût de la réparation. La notification du propriétaire doit être faite par écrit (le format numérique suffit) au plus tard 48 heures après la restitution du véhicule au locataire et à MyCamper (bonjour@mycamper.ch). Dans ce délai, le propriétaire doit apporter la preuve des défauts/dommages de la manière la plus détaillée possible (photos, factures, etc.). Si aucun rapport n'est fait dans les 48 heures suivant le retour du véhicule, le véhicule est considéré comme ayant été rendu en bon état. 
  29. Si le véhicule est rendu en bon état, la caution doit être restituée au locataire dans les 48 heures.
  30. Les véhicules sur la plateforme peuvent être équipés d'un système de localisation GPS.
  31. Si le véhicule présente un défaut ou un dommage antérieur au sinistre assuré, de sorte que le propriétaire réalise une plus-value par la réparation du sinistre assuré, le propriétaire du véhicule doit prendre lui-même en charge la part correspondante des frais de réparation (compensation des prestations). Dans le cas d'indemnités de sinistre déjà versées (au propriétaire du véhicule) mais non réparées, seuls les coûts de l'extension du sinistre seront indemnisés en cas de nouveau sinistre dans la même zone de sinistre du véhicule, ou les indemnités déjà versées seront déduites du montant du sinistre. Les directives de l'ASEAI sont appliquées à ce sujet.

 

5.3 Obligations du locataire

  1. En plus des conditions de location obligatoires mentionnées ci-dessus, les engagements suivants sont obligatoires pour le locataire pendant la période de location et ne peuvent donc pas être réglementés différemment entre les parties : 
  2. Le locataire doit informer le propriétaire de tous les conducteurs avant le début de la location et les mentionner dans le contrat de location.
  3. Lors du départ et/ou de la mise en route du véhicule, le locataire est responsable des dommages qui ne sont pas mentionnés dans l’état des lieux avant la location.
  4. Le véhicule et ses équipements doivent être contrôlés par le locataire dans les 24 heures suivant la prise en charge du véhicule et les éventuels défauts doivent être signalés par écrit (le format numérique suffit) au propriétaire et à MyCamper (bonjour@mycamper.ch). Les demandes de compensation ou de réduction du locataire sont exclues pour les défauts signalés après ce délai. 
  5. Tous les frais de consommation pendant la période de location (carburant, autoroutes, liaisons par ferry, etc.) sont à la charge du locataire, à l'exception de la vignette pour les autoroutes suisses.
  6. Le locataire est tenu de respecter pendant toute la durée de la location les règles de circulation et les autres exigences légales en rapport avec la location. Le locataire accepte de payer toutes les amendes de circulation pendant la période de location ou d'en dédommager intégralement le propriétaire. Dans ce cas de figure, MyCamper est en droit de communiquer les coordonnées du locataire aux autorités compétentes, si besoin. 
  7. Le locataire doit faire attention au véhicule, notamment en l'utilisant de manière prudente, réfléchie et respectueuse de l'environnement, ainsi qu'en adoptant une conduite prudente. En cas de mauvais entretien ou de manipulation inappropriée du véhicule pendant la période de location, le locataire en assume l'entière responsabilité et les frais occasionnés. 
  8. Les locataires ne sont pas autorisés à conduire avec le véhicule dans des pays non assurés (voir les CG de l'assurance concernée).
  9. Le locataire ne peut pas conduire le véhicule si ses facultés sont affaiblies par l'alcool, des médicaments ou des drogues, ou si ses facultés de réaction sont affaiblies (par exemple, en cas de fatigue excessive ou de maladie).
  10. En cas de panne d’un véhicule couvert par l'assurance MyCamper-Bâloise, la procédure à suivre est celle de la fiche d'information "Procédure en cas de panne ou de sinistre", qui se trouve sur la plateforme dans les détails de la réservation ou qui a été envoyée au locataire avec la confirmation de la réservation. Si la l'assistance dépannage est déjà incluse avec le véhicule ou si le locataire a sa propre assistance dépannage, le locataire est tenu de contacter ce service de dépannage dans les plus brefs délais. Si le véhicule n'a pas de couverture de dépannage et que le locataire n'a pas souscrit de couverture de dépannage lors de la réservation, le locataire doit couvrir lui-même les coûts liés à la panne. Dans tous les cas, le propriétaire doit être informé immédiatement en cas de panne du véhicule.
  11. Le locataire est tenu d'informer immédiatement le propriétaire en cas de panne ou d'accident, de remplir le constat européen d'accident et, si nécessaire, d'informer la police locale en cas d'accident/dommage au véhicule, par exemple à la suite d'un accident ou d'un vol pendant la période de location. En cas d'accident/dommage à un véhicule couvert par l'assurance MyCamper-Bâloise, le locataire doit procéder conformément à la fiche d'information "Procédure en cas de panne ou de sinistre", qui se trouve sur la plateforme dans les détails de la réservation et qui a été envoyée dans le mail de confirmation de réservation. Pour les autres véhicules, le locataire doit informer immédiatement le propriétaire et la compagnie d'assurance de son véhicule. 
  12. Le locataire est tenu de respecter les normes techniques et le mode d'emploi du véhicule notamment le contrôle régulier des niveaux d'huile et d'eau et de la pression des pneus, ainsi que des consommables. Les consommables (huile moteur, gaz de camping, eau pour essuie-glace, etc.) sont à la charge du locataire pendant la période de location. En cas de crevaison d'un pneu qui n'a pas plus de 5 ans, le locataire est responsable de son remplacement ou des frais qui en découlent, indépendamment de sa faute. Le coût du deuxième pneu du même axe est réparti à parts égales entre le locataire et le propriétaire. Si la crevaison du pneu est due à un événement accidentel lié à la conduite du locataire, ce dernier est responsable.
  13. Le locataire est tenu de maintenir le véhicule propre pendant toute la durée de la location.
  14. Le locataire est tenu de ne pas faire entrer d'animaux dans le véhicule et de ne pas fumer à l’intérieur du véhicule (sauf autorisation préalable du propriétaire).
  15. Le locataire doit s'assurer que le véhicule est protégé contre le vol (les fenêtres et les portes doivent être fermées et correctement verrouillées lorsqu'il quitte le véhicule).
  16. Le locataire est tenu de conduire lui-même le véhicule dans le cadre du contrat de location et de ne pas le céder à des tiers (sauf à des conducteurs supplémentaires autorisés) ni de le sous-louer.
  17. Le locataire ne doit pas charger le véhicule avec des objets qui dépassent sa charge autorisée, compromettent la sécurité ou endommagent le véhicule. Le locataire doit connaître le poids maximum de la charge autorisée et est responsable des dommages et amendes en cas de dépassement. 
  18. Le locataire n'est pas autorisé à utiliser le véhicule pour des compétitions de toutes sortes, des événements de sport automobile ou similaires et à l'utiliser sur des circuits de course, des terrains d'entraînement, ainsi que dans des compétitions hors route.
  19. Le locataire doit respecter les autres clauses d'exclusion figurant dans les conditions générales d'assurance du véhicule. 
  20. Le locataire n'est pas autorisé à utiliser le véhicule pour faire office de taxi, pour tracter ou déplacer d'autres véhicules, pour transporter des matières dangereuses, pour des manifestations, des rassemblements ou comme support publicitaire.
  21. Le locataire ne peut apporter aucune modification esthétique ou technique au véhicule ni effectuer de réparations non autorisées par le propriétaire. Si des réparations sont nécessaires pour assurer le fonctionnement et la sécurité routière du véhicule, elles ne peuvent être effectuées qu'auprès d'une entreprise spécialisée qualifiée, avec l'accord préalable du propriétaire. Les frais de réparation seront remboursés par le propriétaire sur présentation des reçus originaux, sauf si le dommage était de la faute du locataire. 
  22. Le locataire ne peut pas racheter le véhicule ou le revendre à une autre personne.
  23. Le contrat de location et le protocole de remise du véhicule (d'état des lieux) doivent être signés par le locataire et le propriétaire au moment de la remise et de la restitution du véhicule. 
  24. Si les conditions de location du véhicule (catégorie du permis de conduire, âge minimum, etc.) ne sont pas respectées par le locataire, ce dernier n'a pas droit au remboursement de la location. Aucune fausse déclaration ne doit être faite et l'itinéraire du séjour ne doit pas passer par des pays non couverts par l'assurance.
  25. Le nettoyage intérieur est à la charge du locataire.

 

5.4 Obligations du propriétaire

  1. En plus des conditions de location obligatoires mentionnées ci-dessus, les conditions suivantes sont obligatoires pour le propriétaire pendant la période de location et ne peuvent être réglementées différemment : 
  2. Le véhicule doit répondre aux exigences suivantes en même temps : (i) contrôle technique en cours de validité, absence de défauts techniques, bon état de marche et aptitude à la circulation, (ii) la location du véhicule à des tiers ne doit pas être limitée ou interdit par la loi ou le contrat (dans le cas de véhicules de leasing, les conditions du contrat de leasing doivent être consultées), (iii) plaques d'immatriculation en règle (pas de numéros de garage, etc.), (iv) si le véhicule n'est pas couvert par la solution d'assurance MyCamper Bâloise, le véhicule doit être couvert en tant que véhicule de location par son assurance, (v) l'entretien et les réparations du véhicule doivent être effectués aux intervalles recommandés par le constructeur du véhicule, et (vi) le nom figurant sur la carte grise du véhicule doit correspondre au nom du profil de location. 
  3. Chaque propriétaire est responsable de la justesse de ses données sauvegardées et que les informations qui figurent sur la plateforme sont conformes à celles inscrites sur la carte grise du véhicule.
  4. En ce qui concerne le véhicule et la mise en location, le propriétaire doit également respecter les conditions suivantes : (i) Le propriétaire doit s'assurer que le véhicule à louer est conforme à toutes les exigences pertinentes en matière d'assurance, d'enregistrement, d'équipement, de droit commercial et de droit fiscal, (ii) Le propriétaire doit s'assurer que le véhicule à louer est bel et bien équipé, du matériel qui a été spécifié dans le profil du véhicule sur la plateforme MyCamper, (iii) le véhicule doit en état de rouler lors de la remise et doit répondre aux caractéristiques inscrites dans le profil de location, et (iv) le véhicule ainsi que l'équipement mis à dispositions doivent être contrôlés pour leur bon fonctionnement avant le début de la location.
  5. Le propriétaire est tenu de contrôler l'état des pneus de son véhicule avant le début de la location. Il est nécessaire de changer les pneus tous les cinq ans. Si une crevaison se produit sur un véhicule loué dont les pneus ont plus de 5 ans, le propriétaire est responsable de tout dommage direct qui en découle (voir également les obligations du locataire, section 12 ci-dessus). 
  6. Le propriétaire doit répondre aux demandes de location aussi rapidement que possible, idéalement dans les 24 heures. 
  7. Lors de la remise et de la restitution du véhicule, tous les documents pertinents et légalement requis (carte grise, preuve d'assurance, etc.) doivent se trouver dans le véhicule. 
  8. Le propriétaire doit toujours tenir à jour le profil de son véhicule, et en particulier le calendrier des disponibilités. MyCamper n'est pas responsable des informations fournies par le propriétaire dans le profil du véhicule.
  9. Si un propriétaire se retire du contrat de location, ce qui n'est autorisé que pour une raison importante, le propriétaire doit à MyCamper la totalité des frais de service et à l'obligation de fournir à MyCamper des preuves (photos, factures, confirmation du garage, etc.). Si le propriétaire peut fournir la preuve que la raison importante, par exemple un dommage du véhicule, n'est pas de sa faute, MyCamper renoncera à la facturation des frais de service. 
  10. Le propriétaire a l'obligation de vérifier le permis de conduire et la carte d'identité du locataire lors de la remise des clés.
  11. Le nettoyage extérieur du véhicule est à la charge du propriétaire.
  12. Le principe de proportionnalité s'applique aux nettoyages ou réparations ultérieures. Dans le cas de réparations, il faut tenir compte de l'âge et de l'état du véhicule.
  13. MyCamper ne garantit pas et, dans la mesure permise par la loi, décline toute responsabilité quant au fait que les utilisateurs de la plateforme exécuteront ou seront en mesure d'exécuter les obligations conclues et que les informations fournies par eux, y compris leur identité, sont exactes et complètes. Si MyCamper est impliqué dans un litige (y compris pré contentieux) en rapport avec un contrat de location, le propriétaire et le locataire, indépendamment de la base juridique du litige et de la constellation des parties, sont solidairement responsables du paiement (y compris les frais de justice et d'avocat proportionnels) encourus par MyCamper dans ce cadre.

 

6. Processus de paiement

  1. Le contrat de location est toujours établi pour le montant de la location indiqué sur la plateforme. Cette disposition ne peut être modifiée par les parties indépendamment du contrat de location. Le montant de la location comprend le revenu de location du propriétaire, les frais de service de MyCamper et la prime d'assurance. En outre, d'autres options payantes peuvent être souscrites lors du processus de réservation. Par exemple, des accessoires supplémentaires ou d'autres assurances telles que l'assistance dépannage européenne, la couverture d'assurance pour l’intérieur du véhicule, l'assurance annulation, la réduction de la franchise/protection de bonus et l'assurance bagages.
  2. Le montant de la location doit être payé dans les 20 jours suivant la confirmation de location. Si la location est confirmée moins de 20 jours avant le début de la location, le montant est dû au plus tard un jour avant la remise du véhicule au locataire.
  3. Le montant de la location comprend toujours la TVA, si celle-ci est due et si rien d'autre n'est spécifié sur la plateforme. 
  4. Les frais de service sont toujours indiqués hors TVA.
  5. Les paiements en plusieurs fois sont possibles, à condition qu'ils aient été convenus au préalable entre le locataire et le propriétaire lors de la confirmation de la location via la plateforme.
  6. Le montant de location à payer, ainsi que les options de paiement et autres modalités de paiement sont définis sur la plateforme. 
  7. Le locataire est tenu de s'assurer que la carte de crédit et les autres moyens de paiement avec lesquels il effectue tout paiement conformément aux présentes CGV sont valides et disposent de la couverture nécessaire.
  8. Le locataire doit payer le montant de la location à MyCamper en temps voulu, comme indiqué sur la plateforme. Sous réserve d'une rétractation autorisée du contrat conformément à la section 10 du paragraphe "Procédure de paiement" ci-dessous, MyCamper est chargé par le propriétaire (prestataire de services) d'encaisser la facture de location du locataire (bénéficiaire de services). Le propriétaire concerné donne automatiquement l'ordre de collecte à MyCamper contre une commission de service lorsque le véhicule de location est activé sur la plateforme et assiste MyCamper dans la mesure du possible et de ses possibilités dans la récupération du paiement de location (entre autres par la mise à disposition rapide de documents et d'informations, le cas échéant la participation aux négociations, etc.) Tant que le locataire n'a pas payé le montant de la location, MyCamper n'est pas tenu de verser au propriétaire sa part du propriétaire (cf. également l'article 2 des conditions de location ci-dessus). MyCamper n'agit pas en tant que propriétaire envers le locataire en cas de prélèvement. Dans ce cas, MyCamper gère le montant de la location payé par le locataire pour le compte du propriétaure et le détient sur un compte pour le propriétaire. 
  9. Le locataire indemnisera entièrement MyCamper pour tous les frais (y compris les frais de justice et d'avocat dans la mesure du raisonnable) encourus par MyCamper en raison de la section 8 (processus de paiement) ci-dessus, parce que le locataire ne paie pas le montant total de la location à temps. Les frais de service sont dus à MyCamper pour la proposition de ces services, conformément à la relation contractuelle.
  10. Le propriétaire peut se retirer unilatéralement du contrat de location si le locataire n'a pas respecté le délai de paiement. Le véhicule est alors à nouveau disponible pour la location. 
  11. Si une contestation telle que mentionnée ci-dessus est formulée en temps voulu et en bonne et due forme, MyCamper a le droit de conserver le montant de location contesté en fiducie jusqu'à ce que le locataire ait donné son consentement au transfert du montant de location, que MyCamper ait reçu une décision juridiquement contraignante de l'autorité compétente ou que MyCamper en vienne à la conclusion que la demande du locataire était injustifiée, en bonne foi.
  12. Toutes les demandes éventuelles de dommages et intérêts du locataire à l'encontre de MyCamper fondées sur le fait que MyCamper n'avait pas le droit de transférer le paiement de la location au propriétaire malgré l'opposition du locataire sont exclues.
  13. Il est interdit à l'utilisateur de contourner les dispositions susmentionnées de la présente clause 9, en particulier les frais de service.

 

7. Ajustement, annulation et résiliation du contrat

  1. Une réservation effectuée sur la plateforme est définitive à partir du moment où elle a été confirmée par le locataire.  Si un utilisateur souhaite modifier ou annuler sa réservation, il peut le faire directement via la plateforme. L'autre utilisateur concerné n'est pas obligé d'accepter les demandes de modification. Celles-ci ne seront traitées que si elles ont été confirmées et validées par les deux utilisateurs. Les utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement MyCamper de tout changement, ou alors de faire les changements directement sur la plateforme.
  2. La rétractation unilatérale du contrat de location n'est en principe pas possible ni pour le locataire ni pour le propriétaire, sauf si une rétractation est expressément prévue dans les présentes CG. Les utilisateurs doivent accepter dans le contrat de location que la résiliation du contrat de location n'est autorisée pour les deux parties que pour un motif valable (par exemple, accident/maladie, défauts techniques du véhicule). La raison importante justifiant la rétractation doit être présentée au destinataire respectif par écrit ou par e-mail et à MyCamper par e-mail à bonjour@mycamper.ch. Si l'utilisateur se rétracte pour une raison importante, la commission de service MyCamper ne sera pas remboursée, car MyCamper a entièrement assuré sa prestation d’intermédiaire. Dans le cas ou le propriétaire se rétracte sans raison, les frais de service MyCamper lui seront facturés. 
  3. Le locataire a le droit de se rétracter exceptionnellement du contrat de location si l'utilisation principale du véhicule est compromise (par exemple, le système d'eau ou le réfrigérateur est défectueux) et que l'expérience du camping est compromise.Si ce n'est pas le cas (par exemple, des rayures ou des tâches), ce n'est pas une raison valable pour que le locataire se rétracte du contrat de location. Si, pendant la période de location, des défauts/dommages surviennent qui limitent et compromettent de manière significative l'aptitude du véhicule à être utilisé et/ou à la poursuite de la location, le locataire doit en informer le propriétaire et MyCamper par écrit (au moins sous forme numérique). 
  4. La mesure dans laquelle le prix de la location est dû est déterminée par le contrat de location et les conditions générales. Dans le profil du véhicule est précisé quels montant est facturé par le propriétaire en cas d'annulation du contrat par le locataire avant le début de la location, que le motif d'annulation soit impérieux ou pas. En cas d'annulation, les frais de service et la TVA doivent être versés à MyCamper. Nous recommandons au locataire de souscrire à une assurance annulation, ce qui peut être fait lors du processus de réservation.
  5. Les cas de force majeure, tels que les grèves, les manifestations, les mouvements populaires, les émeutes, les actes terroristes, les catastrophes naturelles, les incendies, les pandémies, les épidémies, etc, qui sont indépendants de la volonté des utilisateurs et qui sont survenus après la conclusion du contrat conformément à l'article 5.3 (Contrat de location) ci-dessus ou qui n'existaient pas encore au moment de la conclusion du contrat, dispensent le locataire et le propriétaire, pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets (sur le voyage prévu), de leurs obligations conformes au contrat de location et aux présentes CG. Dans ce cas, les parties fournissent à l'autre partie les informations nécessaires sans délai dans le cadre de ce qui est raisonnable. Toutefois, les deux parties reprennent leurs obligations respectives dans le cadre du contrat de location et des présentes CGV immédiatement après la fin de l'événement. Si un cas de force majeure dure plus de 3 mois consécutifs, le propriétaire et le locataire peuvent tous deux résilier le contrat de location pour un motif valable. Dans ce cas, le propriétaire n'a pas droit à son revenu de location.
  6. Si le propriétaire est en mesure de louer son véhicule à un autre locataire après que son premier contrat de location ait été résilié pour un motif valable et autorisé par les présentes CG, le propriétaire est tenu de restituer au locataire du contrat résilié le montant de la location déjà payé, car il reçoit le montant de la nouvelle location pour la même période. 

 

8. Système d’évaluation

  1. Chaque utilisateur peut évaluer et recommander d'autres utilisateurs de la plateforme.
  2. L'utilisateur est tenu de faire des déclarations véridiques lorsqu'il évalue d'autres utilisateurs. Les commentaires désobligeants, diffamatoires ou de toute autre nature qui sont inappropriés sont interdits.
  3. Toute utilisation du système d'évaluation  allant à l’encontre de son objectif est interdite. Cela inclut, en particulier, les évaluations effectuées par des personnes liées entre elles ou par des personnes inexistantes ou des autoévaluations.
  4. Les évaluations ne sont pas vérifiées par MyCamper. MyCamper n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des évaluations. En revanche, MyCamper se réserve le droit de supprimer des évaluations sans devoir en donner la raison.
  5. Pour le reste, les informations de la plateforme s'appliquent au système d'évaluation de MyCamper.

 

9. Contournement de la plateforme ; sanctions

  1. Les utilisateurs sont tenus de respecter les présentes conditions générales ainsi que le rôle d'intermédiaire et la commission de service de MyCamper. Il est notamment interdit de contourner la plateforme intermédiaire MyCamper lorsque des utilisateurs, qui ont pris connaissance d'une offre sur la plateforme, se contactent directement et/ou échangent leurs coordonnées via la messagerie du compte utilisateur de MyCamper. Les utilisateurs sont tenus de signaler immédiatement à MyCamper de telles activités de la part d'autres utilisateurs. En outre, il est expressément interdit à tout utilisateur de résilier un contrat conclu via la plateforme pour conclure ensuite un nouveau contrat en dehors de la plateforme. En cas de contournement, MyCamper est en droit de prendre les sanctions mentionnées au paragraphe suivant. En outre, MyCamper peut exiger de l'utilisateur concerné une amende de 5 000 CHF par contournement. MyCamper se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres dommages-intérêts ou d'autres droits légaux. 
  2. S'il y a des suspicions que l'utilisateur contourne les dispositions légales, les droits de tiers (y compris les droits d'autres utilisateurs) ou conditions entre MyCamper et l'utilisateur en question ; ou qu'un utilisateur a reçu plusieurs évaluations négatives via le système d'évaluation, MyCamper peut prendre les mesures suivantes à sa propre discrétion : (i) Avertissement de l'utilisateur ; (ii) Suppression de données ; (iii) Blocage temporaire de l'utilisateur ou d'un contrat de location ; (iv) Résiliation d'un contrat de location ; (v) Blocage définitif de l'utilisateur ou suppression de son inscription et résiliation sans préavis du contrat avec l'utilisateur. MyCamper se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts ou d'autres droits légaux.

 

10. Protection des droits d'auteur et des droits de marque

  1. L'utilisateur reconnaît que tous les éléments de la plateforme MyCamper, tels que les textes, images ou signaux audio, sont protégés par le droit d'auteur et/ou les marques déposées et ne peuvent être téléchargés uniquement dans l’optique d’un usage privé. Ces éléments ne peuvent être distribués, copiés, envoyés, modifiés ou utilisés de toute autre manière par l'utilisateur à des fins commerciales.

 

11. Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

  1. La responsabilité de MyCamper envers l'utilisateur dans le cadre du contrat de location ou des conditions générales est exclue dans la mesure où la loi le permet. Plus particulièrement, MyCamper n'est pas responsable des personnes auxiliaires. En outre, toute responsabilité pour des dommages directement ou indirectement liés à l'accord contractuel est exclue, quel que soit le fondement juridique sur lequel les dommages sont revendiqués.
  2. La responsabilité de MyCamper envers l'utilisateur pour tous les services qui ne sont pas exécutés par MyCamper lui-même, mais par un partenaire contractuel de MyCamper, est exclue dans la mesure où la loi le permet. 
  3. MyCamper s'efforce de fournir le service de la plateforme de manière continue, en tenant compte de la maintenance et des temps d'arrêt pour les mises à jour. Toutefois, MyCamper ne garantit pas que les services seront disponibles à tout moment sans interruption, en temps requis, de manière sécurisée et sans erreur. MyCamper s'efforce de rendre la plate-forme disponible en permanence pour les mises à jour, en tenant compte des travaux de maintenance et des temps d'arrêt. Toutefois, MyCamper ne garantit pas que les services seront disponibles à tout moment sans interruption, en temps opportun, de manière sûre et sans erreur. 
  4. MyCamper n’offre aucune garantie à l'utilisateur concernant la plateforme, le contrat de location et la relation contractuelle et exclut toute garantie légale existante. La portée de cette exclusion globale de garantie n'est pas limitée par les dispositions spécifiques suivantes.
  5. La plateforme peut contenir des liens vers des sites web de tiers sur lesquels MyCamper n'a aucune influence. MyCamper décline également toute responsabilité quant à ce contenu externe.
  6. MyCamper vérifie l'identité du propriétaire sur la base de la carte grise du véhicule, mais ne peut garantir qu'un changement ne sera pas effectué après vérification. L'identité du locataire est vérifiée à l'aide des champs de saisie (nom, adresse, numéro de téléphone, email, etc.). Un contrôle d’identité peut être effectué par un tiers. Pour cette raison, il n’est pas possible de garantir qu'un utilisateur communiquera son identité réelle. En conséquence, chaque utilisateur doit vérifier lui-même l'identité d'un autre utilisateur.

 

12. Dédommagement

  1. L'utilisateur exempte MyCamper de toute réclamation faite par des tiers (y compris d'autres utilisateurs) à l'encontre de MyCamper, si l'utilisateur n'a pas respecté les conditions contractuelles de MyCamper. L'utilisateur en faute devra prendre en charge tous les frais encourus par MyCamper en raison d'une telle violation des conditions générales, y compris les frais encourus pour la défense juridique (y compris le précontentieux). Les autres droits et prétentions de MyCamper à des dommages-intérêts ne sont pas affectés.


13. Résiliation et modification de la relation contractuelle

  1. La relation contractuelle est valable conformément à l'article 2.3 ci-dessus et est conclue pour une durée indéterminée.
  2. La relation contractuelle peut être résiliée immédiatement par l'une ou l'autre partie. La résiliation doit être faite par écrit (par e-mail suffit). Toutefois, dans le cas de l'utilisateur, cela implique qu'il n'y a pas de contrat de location en cours ou à venir. Les détails sont sur la plateforme.
  3. La résiliation ou toute autre dissolution de l’accord contractuel a notamment les effets suivants : (i) l'utilisateur ne peut plus utiliser la plateforme ; (ii) l'utilisateur est immédiatement en obligation de paiement pour tous les montants dus à MyCamper ; (iii) les services à fournir à l'utilisateur par  MyCamper sont immédiatement interrompus ; (iv) en cas de litige entre deux utilisateurs, MyCamper pourra continuer à procéder selon les termes de la relation contractuelle ; (v) les paiements déjà effectués par l'utilisateur à MyCamper ne lui seront pas remboursés. La plateforme contient des spécifications supplémentaires.
  4. MyCamper peut modifier à tout moment et à sa discrétion les dispositions de la relation contractuelle, les services de MyCamper et les frais de traitement ou autres frais. Ils seront affichés sur la plateforme ou communiqués à l'utilisateur par e-mail avant leur entrée en vigueur.
  5. L'utilisateur n'a pas à confirmer les modifications.

 

14. Dispositions finales

  1. En dépit de dispositions différentes de l'accord contractuel, MyCamper est autorisé à tout moment à interrompre immédiatement la plateforme ou les services de MyCamper. La notification de l'utilisateur n'est pas requise dans ces cas. La clause 13.3 ci-dessus concernant les conséquences de la résiliation s'applique par analogie.
  2. L'utilisateur n'a le droit de retenir des paiements ou de compenser des réclamations que dans la mesure où ses réclamations sont incontestées ou ont été légalement établies.
  3. Il correspond à la volonté des parties de l’accord contractuel de rester indépendantes et la relation contractuelle n'a pas vocation à déboucher sur un simple partenariat ou une autre relation de type commercial entre MyCamper et l'utilisateur.
  4. Les ajouts, les modifications ou l'annulation de l'accord contractuel ne sont juridiquement valables que par écrit et signés par les deux parties contractantes. Ceci s'applique également en particulier à la présente clause de forme écrite. 
  5. Un e-mail est suffisant pour la communication dans le cadre de cette relation contractuelle. Dans le cas de ces CG, les e-mails sont valables en tant que trace écrite. 
  6. Les droits et obligations découlant de l’accord contractuel ne peuvent être cédés à des tiers qu'avec le consentement de l'autre partie. Il en va de même pour le transfert de l'ensemble de la relation contractuelle à un tiers ou l'entrée d'un tiers dans cette relation contractuelle.
  7. Si une ou plusieurs dispositions de l’accord contractuel devaient devenir nulles ou sans effet, les autres clauses de l’accord  n'en seraient pas affectées. En cas de nullité ou l'inefficacité d'une clause, celle-ci sera remplacée par une clause se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition de celle-ci.  
  8. Si l'une des parties n'exerce pas ou n'exerce pas en temps voulu les droits qui lui reviennent selon l’accord contractuel, il n'en résulte ni déchéance ni perte de ces droits. Le non-exercice ou l'exercice tardif d'un droit ne peut en aucun cas avoir pour conséquence que ce droit cesse d'être valable. 
  9. La relation contractuelle est régie par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des accords internationaux.
  10. Les litiges, désaccords ou réclamations découlant ou en relation avec cette relation contractuelle, y compris sa validité, invalidité, violation ou dissolution, seront tranchés exclusivement par les tribunaux ordinaires du lieu du siège social de MyCamper.
  11. La version allemande est la base des CGL. Les traductions françaises et anglaises sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.  


Le lieu de juridiction est Bâle (BS)

23.09.2021