Conditions générales

Conditions générales de vente et de location de MyCamper AG


1. Termes employés

CGL : Conditions générales de location de l’entreprise MyCamper AG

Véhicule de camping : Comprend les camping-cars, les vans et fourgons aménagés ainsi que les caravanes et les caravanes pliantes qui sont proposés à la location sur le site internet MyCamper.

Locataire : Personne qui loue un véhicule de camping via le site web MyCamper ou personne intéressée par la location d’un campeur via le site internet MyCamper.

Utilisateur : Comprend à la fois le propriétaire et le locataire.

Propriétaire : Propriétaire d'un véhicule de camping, proposant ce dernier à la location via le site Web MyCamper


2. Renseignements d'ordre général

1. MyCamper AG, basée à Bâle (ci-après dénommée "MyCamper"), fournit des services aux utilisateurs via le site internet https://www.MyCamper.ch (ci-après dénommé "plate-forme"). Les utilisateurs ont la possibilité de conclure des contrats de location par l'intermédiaire de la plate-forme (ci-après dénommé "contrat de location"). MyCamper n'est pas partie à ces contrats de location.

2. Toutefois, les documents suivants font partie du contrat de location : (i) l’état des lieux (ii) les présentes CGL, (iii) les conditions individuelles de location du loueur et (iv) les conditions d'assurance du véhicule de camping ou de l’Allianz Suisse, si le véhicule de camping est assuré par la solution d’assurance Allianz-MyCamper.

3. Toutes les relations juridiques entre MyCamper et l'utilisateur concernant les services de MyCamper sont régies exclusivement par les présentes CGL ainsi que la politique de confidentialité des données de MyCamper. En cliquant sur le champ "J'ai lu et j'accepte les CGL et la politique de confidentialité des données", l'utilisateur accepte les CGL et la politique de confidentialité des données et la relation contractuelle entre MyCamper et l'utilisateur est établie (ci-après dénommé "relation contractuelle"). L'utilisateur n'a pas le droit de conclure une relation contractuelle.

4. Toutes les informations fournies par MyCamper en dehors de la relation contractuelle, notamment sur la plate-forme, sont sans engagement et peuvent être modifiées sans préavis et doivent être considérées comme une simple invitation à une offre, sauf indication contraire expresse de MyCamper.


3. Inscription de l'utilisateur

1. Pour prendre ou mettre en location un véhicule de camping, chaque utilisateur doit s'inscrire via la plateforme avant de pouvoir utiliser pleinement les services. L'inscription est gratuite.

2. Pour s'inscrire, tous les utilisateurs doivent au moins répondre aux critères suivants :

  • Être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique et le domicile en Suisse. Dans le cas de personnes morales, au moins une personne physique juridiquement capable de conclure un contrat avec MyCamper doit toujours être indiquée ;
  • déclarer et payer de manière indépendante toutes les taxes, impôts et redevances qui peuvent survenir dans le cadre de l'utilisation des services MyCamper et/ou de la plate-forme ; et
  • lors de l'inscription, seules les personnes physiques peuvent être désignées comme titulaires du compte d'utilisateur (c'est-à-dire pas de couples ou de familles).

De plus, les locataires doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • Être en possession d'un permis de conduire délivré ou valable en Suisse (l'apprentissage du permis de conduire n'est pas suffisant). En cas de retrait ou de perte du permis de conduire, l'autorisation d'utilisation des services offerts par MyCamper, en particulier la location de camping-cars, expire ;
  • être solvable, c'est-à-dire capable de supporter l'intégralité du coût de la location ;
  • être titulaire d'un compte bancaire d'une banque agréée en Suisse (pour tout remboursement) ; et
  • souscrire une assurance adéquate pour chaque location.

3. L'utilisateur assure MyCamper que toutes les données fournies lors de l'enregistrement sont exactes et complètes et s'engage à informer immédiatement MyCamper par écrit de tout changement. Il ne peut pas utiliser de pseudonymes ou de noms d'artistes. En cas de fausses déclarations, la couverture d'assurance ne peut pas être garantie.

4. L'utilisateur ne peut s'inscrire qu'une seule fois. Il accepte que toutes les activités effectuées avec ses identifiants sur la plate-forme lui soient entièrement attribuées. Si les identifiants de l'utilisateur sont utilisées à mauvais escient par des tiers, l'utilisateur est tenu responsable comme pour ses propres actions.


4. Plate-forme

1. MyCamper offre aux utilisateurs la possibilité de communiquer entre eux et de conclure des contrats de location via la plate-forme. MyCamper ne fournit pas ses propres véhicules de camping, mais fait office de médiateur pour les contrats entre les utilisateurs. MyCamper peut également publier des véhicules de camping sur la plate-forme à des fins de test ou de publicité.

2. L'utilisateur accorde à MyCamper un droit d'utilisation gratuit, irrévocable, sans aucune restriction factuelle, locale et temporaire et pouvant faire l'objet d'une sous-licence sur le contenu publié par l'utilisateur sur la plate-forme (ci-après dénommé "contenu utilisateur"). Sont exclues les photos personnelles de l'utilisateur. MyCamper peut utiliser le contenu de l'utilisateur (à l'exception des images personnelles de l'utilisateur sur lesquelles il figure) - même sous une forme modifiée - en particulier à des fins promotionnelles ou de marketing. Le droit d'utilisation continue d'exister pour une durée indéterminée après la fin de la relation contractuelle.

3. L'utilisateur garantit à MyCamper (i) qu'il possède tous les droits sur le contenu utilisateur, (ii) si le contenu utilisateur est soumis aux droits de propriété de tiers, il dispose de toutes les licences, droits et consentements nécessaires pour publier le contenu utilisateur, (iii) le contenu utilisateur n'est pas confidentiel, ni offensant, ni diffamatoire, ni obscène, ni à caractère pornographique, ni indécent, ni menaçant ou encore harcelant, (iv) le contenu utilisateur n'est pas susceptible de nuire aux intérêts ou à la réputation de MyCamper, et (v) il respecte pleinement les lois applicables.

4. MyCamper est en droit de mettre fin à tout moment (sans indication de motif) à la relation contractuelle avec un utilisateur et de modifier ou d'interrompre à tout moment les services décrits conformément à l'article 13 ci-après. De plus, MyCamper peut rejeter un véhicule de camping à tout moment sans justification et supprimer des profils de véhicules de camping à tout moment.


5. Contrat de location

5.1         Conclusion d’un contrat de location ; processus de réservation

1. Le propriétaire et le locataire n'ont aucun droit à la conclusion d'un contrat de location.

2. Les droits et obligations découlant des contrats de location naissent exclusivement entre les locataires et les propriétaires. Les locataires et les propriétaires sont seuls responsables de l'exécution des obligations résultant des contrats de location. Toute responsabilité de MyCamper dans ce contexte est expressément exclue.

3. Le processus de réservation se déroule essentiellement comme suit : En insérant un (ou plusieurs) véhicule(s) de camping sur la plate-forme, le locateur fournit son véhicule de camping sans obligation à des tiers pour la location. Un locataire peut alors faire une demande de réservation sans engagement de sa part à un véhicule de son choix. Si le propriétaire accepte la demande de réservation (si possible dans les 48 heures suivantes), le locataire peut finaliser la réservation du véhicule de camping (ci-après dénommé "réservation" ou "conclusion du contrat").

4. Il existe une exception à la procédure de réservation décrite ci-dessus dans le cas où un véhicule de camping se trouvant sur la plate-forme est marqué d'un symbole d’éclair. Dans ce cas, la fonction de réservation instantanée est activée et le locataire peut réserver le véhicule de camping proposé par le propriétaire directement en ligne, c'est-à-dire que le propriétaire propose son véhicule de camping avec engagement à des tiers pour la location. La conclusion de la réservation respectivement du contrat a lieu directement lors de la réservation par le locataire.

5. En tout état de cause, chaque réservation effectuée sur la plate-forme est contraignante à la conclusion de la réservation (cf. l’article 7 ci-après concernant l'adaptation, la résiliation et l'annulation du contrat).

6. Après la réservation, le locataire a le choix de payer le montant dû soit (i) directement en ligne par carte ou (ii) via paiement anticipé (la facture sera envoyée au locataire par e-mail, avec un délai de paiement de 20 jours).

7. Le locataire et le propriétaire seront informés de la conclusion du contrat de location sous la forme d'une confirmation de réservation par e-mail dès que le montant total de la location aura été perçu par MyCamper (contrat de location et état des lieux inclus dans l’e-mail ).


5.2.       Conditions de location 

8. Les présentes conditions de location régissent la location d’un véhicule de camping et font partie intégrante de tout contrat de location. En principe, les propriétaires peuvent définir leurs propres conditions de location sur la plate-forme, qui peuvent être visibles dans le profil du véhicule de camping correspondant. Toutefois, ces conditions de location ne peuvent être en contradiction avec les dispositions impératives suivantes, faute de quoi elles seront considérées comme nulles et non avenues.

9. Les dispositions suivantes sont obligatoires pour les contrats de location entre le propriétaire et le locataire et ne peuvent être convenues autrement :

  • Le montant de la location, y compris les frais de service, doit être payé par le locataire à MyCamper selon les informations sur la plate-forme avant la prise en charge du véhicule de camping. Si MyCamper ne reçoit pas à temps le montant de la location, y compris les frais de service, le contrat de location correspondant n'est pas valable et le véhicule de camping ne peut être remis par le propriétaire au locataire.
  • La période de location est toujours calculée en nombre de nuits. La remise du véhicule de camping a normalement lieu l'après-midi et la restitution en matinée. Si le locataire souhaite venir chercher le véhicule de camping le matin, il peut choisir l'option "Early pick-up" lors de la réservation. S'il souhaite le restituer dans l'après-midi, il peut choisir l'option dite "Late drop-off" lors de la réservation. La durée minimale de location est indiquée dans le profil du véhicule de camping. La durée du contrat de location ne peut être modifiée/ajustée que via la plate-forme. Si la durée de location est prolongée ou si le montant de la location augmente, MyCamper doit en être informé et a le droit de facturer des frais de service supplémentaires, concernant notamment la différence entre le montant de location initial et le montant de location final ainsi que la prime d'assurance Allianz-MyCamper et/ou d'assurance dépannage, si applicable. Dans tous les cas, cet ajustement doit être consigné par écrit dans le contrat de location.
  • Lors de la remise et de la restitution du véhicule de camping, tous les documents pertinents et exigés par la loi (carte grise du véhicule, certificat d'assurance, etc.) doivent se situer dans le véhicule de camping.
  • Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée. Il y a donc un prix de location fixe par nuit et par saison. Le prix de location par nuit est à déterminer par le propriétaire. Ce faisant, il observe ce qui suit : Il y a un prix valable pour la haute saison (juillet-août), la basse saison (mai-juin et septembre-octobre) et la pré-saison (novembre-avril). En principe, le prix de location comprend déjà les frais d'assurance (assurance partielle ou totale et assurance responsabilité civile). Des conditions différentes des frais d'assurance sont toutefois possibles dans les conditions de location individuelles du propriétaire. Il n'y a pas d'option de résiliation ordinaire ou de résiliation unilatérale du contrat de location.
  • Pour les véhicules qui disposent d'une solution d'assurance Allianz-MyCamper, la couverture d'assurance prend effet à partir du début de la période de location convenue et expire après la fin de la période de location convenue. C'est ce que l'on peut constater dans le contrat de location.
  • La franchise est comprise entre CHF 0 et 3'000 selon le véhicule de camping (voir conditions de location dans le profil du véhicule de camping). Si le véhicule de camping est assuré via la solution Allianz MyCamper, la franchise est de CHF 1'000 par sinistre en cas de collision et de CHF 500 par sinistre pour les autres événements. Lors de la réservation, le locataire a la possibilité de réduire le montant de la franchise à 10% avec une couverture d'exclusion de franchise de l’ERV Assurances Voyages SA.
  • Le locataire doit verser au propriétaire une caution pour le véhicule de camping dont le montant est au minimum égal au montant de la franchise de l'assurance tous risques (voir paragraphe précédent). C'est également le cas lorsque le preneur a conclu la couverture d'exclusion de la franchise. En cas de sinistre, le locataire perçoit l'argent de la compagnie d'assurance. La caution doit être remise directement au locateur par le locataire lors de la remise du véhicule. Le locateur a le droit d'utiliser/de facturer la caution en cas de sinistre. En cas de plusieurs dommages au véhicule, le locateur est également en droit de facturer au locataire la somme de toutes les franchises. Si le camping-car est restitué dans son état initial, la caution doit être restituée au locataire dans les 24 heures. MyCamper n'est pas responsable de l'administration des cautions ni des réclamations du locateur. Si la caution n'est pas exigée par le propriétaire lors de la remise du véhicule, il supporte le risque d'avoir à supporter lui-même la franchise en cas de sinistre.
  • Lors de la remise du véhicule de camping, le locataire et le propriétaire doivent remplir et signer en toute authenticité le contrat de location, y compris l’état des lieux. Dans le cas contraire, la couverture d'assurance ne peut être garantie. Le locataire et le propriétaire doivent conserver une copie de ce document en lieu sûr. En outre, le locataire doit donner un briefing au propriétaire lors de la remise du véhicule et le rendre attentif à des éléments spéciaux.
  • Le locateur n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par le locataire ou un tiers à la suite d'une panne ou d'un accident ou en relation avec la conduite du véhicule loué. MyCamper vous recommande de souscrire une assurance dépannage si le véhicule de camping n'inclut pas cette assistance. L’assistance dépannage coûte CHF 30.- par semaine et CHF 4.- par jour supplémentaire et peut être souscrite au cours du processus de réservation. Si le véhicule loué tombe en panne entre la conclusion du contrat de location et le début de la période de location à la suite d'un incident dont MyCamper n'est pas responsable, MyCamper s'efforcera de fournir un véhicule de remplacement, mais ne sera pas obligé de le faire. En cas d'échec de MyCamper de fournir un véhicule de remplacement, le locateur a le droit de résilier le contrat sans aucune indemnité de dédommagement au-delà du remboursement de la somme de la location et de la caution versée. Le locataire ne peut faire valoir aucune réclamation de quelque nature que ce soit.
  • Le locataire doit rendre le véhicule de camping au propriétaire à temps. En cas de retour tardif, le propriétaire peut facturer un supplément de CHF 50.- par heure. Lors de la restitution du véhicule, le locateur doit contrôler le véhicule et les deux parties doivent remplir et signer l’état des lieux. Si des défauts/dommages cachés ou inaperçus causés par le locataire ne sont découverts qu'après la restitution du véhicule de camping par le locateur, ce dernier a le droit de facturer au locataire les frais de réparation. La notification du locateur doit être faite par écrit (e-mail suffit) au plus tard 24 heures après la restitution du véhicule au locataire et à MyCamper (hallo@mycamper.ch).
  • Le retour anticipé du véhicule de camping par le locataire ou l'impossibilité d'atteindre le kilométrage total convenu ne donne pas droit à une réduction du montant de la location.
  • Pour les véhicules pour lesquels la solution d'assurance Allianz-MyCamper et/ou l’assistance dépannage via l’ERV Assurances Voyages SA entrent en vigueur pour la location, les conditions générales d'assurance d'Allianz Suisse et/ou de l’ERV Assurances Voyages SA ont toujours la priorité.
  • Le propriétaire est tenu d'informer correctement le locataire concernant l'assurance du véhicule de camping sur demande. Pendant la période de location, le propriétaire doit également répondre aux demandes de renseignements du locataire dans un délai raisonnable.
  • 24 heures après le début de la période de location, MyCamper transférera la part du locateur sur le compte privé de ce dernier, sauf si le locataire en a informé MyCamper autrement par écrit. Avec les propriétaires commerciaux, le transfert peut déjà avoir lieu avant le début de la location.

10. En outre, le locataire doit remplir les obligations suivantes pendant la période de location, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être réglées différemment :

  • Le locataire doit informer le propriétaire de tous les conducteurs avant le début du voyage et les mentionner dans le contrat de location.
  • Lors du départ et/ou de la mise en marche du véhicule, le locataire est responsable des dommages qui ne sont pas mentionnés dans l’état des lieux.
  • Contrôlez le véhicule et son équipement dans les 24 heures suivant la prise en main et signalez tout défaut par écrit (un e-mail suffit) au locateur et à MyCamper (hallo@mycamper.ch). Les demandes de dédommagements ou de réduction du montant de la location par le locataire pour des défauts signalés ultérieurement sont exclues.
  • Tous les frais de consommation pendant la période de location (carburant, autoroutes, liaisons par ferry, etc.) sont à la charge du locataire, à l'exception de la vignette pour les autoroutes suisses.
  • Respectez toujours le code de la route et les autres prescriptions légales relatives à la location. Le locataire s'engage expressément à payer toutes les amendes routières pendant la période de location ou à dédommager intégralement le locateur à cet effet. Dans ce cas, MyCamper a le droit de communiquer les coordonnées du locataire aux autorités compétentes à leur demande.
  • Avec le véhicule de camping, les locataires peuvent uniquement se rendre dans les régions/pays mentionnés ci-contre : Europe et pays riverains de la Méditerranée, à l'exclusion de la Fédération de Russie, de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et du Kazakhstan. Si le campeur est couvert par la solution d'assurance Allianz-MyCamper et/ou l’ERV Assurances Voyages SA, les couvertures locales Allianz Suisse et/ou de l’ERV Assurances Voyages SA s'appliquent. Ces dernières se trouvent dans les conditions générales d'assurance.
  • Les locataires ne doivent pas conduire le véhicule de camping sous influence d'alcool, de médicaments ou de drogues, ou dans tout autre état qui altère la capacité de réaction (p. ex., fatigue ou maladie).
  • En cas de panne, veuillez-vous reporter au document "Informations importantes en cas de panne" (disponible dans la zone de connexion sur la page MyCamper sous "Mes voyages"), à condition que l’assistance dépannage ait été souscrite auprès de l’ERV Assurances Voyages SA au moment de la réservation. Si l’assistance dépannage est déjà comprise dans le véhicule de camping ou si le locataire est assuré en tant que personne, le locataire est tenu de contacter ce service dans les plus brefs délais. Si le locataire n'a pas souscrit d’assistance dépannage auprès de de l’ERV Assurances Voyages SA et si le véhicule de camping en question n'a pas d'assurance dépannage, le locataire doit assumer lui-même les frais liés à la panne. Dans tous les cas, le propriétaire doit être informé immédiatement en cas de panne.
  • Notification immédiate au locateur, établissement du constant d'accident européen et, le cas échéant, notification à la police locale en cas d'accident ou de dommage au véhicule de camping, par exemple accident ou vol pendant la période de location. Pour les véhicules de camping assurés via la solution d'assurance Allianz-MyCamper, des "Informations importantes en cas de sinistre" sont fournies dans les documents (disponibles dans l'espace connexion sur la page MyCamper sous "Mes voyages"). Pour les véhicules de camping qui ne sont pas assurés via la solution Allianz- MyCamper, le propriétaire doit nous informer immédiatement de son assurance véhicule.
  • Respectez les prescriptions techniques et les instructions de service, en particulier les contrôles réguliers des niveaux d'huile et d'eau, de la pression des pneus et des consommables. Les consommables généraux pendant la période de location (huile moteur, gaz de camping, eau d'essuie-glace, etc.) sont à la charge du locataire.
  • Respect des règles MyCamper Fairplay et maniement soigneux du véhicule, en particulier à travers une utilisation délicate, respectueuse de l'environnement ainsi qu'une conduite douce et anticipée. En cas d'entretien inadéquat ou de mauvaise manipulation du véhicule de camping pendant la période de location, le locataire assume l'entière responsabilité et les frais encourus.
  • Garder le véhicule propre.
  • Ne pas avoir d'animaux dans le véhicule de camping et ne pas fumer dans celui-ci (sauf autorisation expresse du propriétaire).
  • Le véhicule de camping doit être protégé contre le vol (les fenêtres et les portes doivent être fermées et correctement verrouillées lorsque le locataire quitte le véhicule).
  • Gérer le véhicule de camping soi-même dans le cadre du contrat de location et ne pas le transmettre à des tiers (sauf aux chauffeurs supplémentaires autorisés) et/ou le sous-louer.
  • Ne pas charger le véhicule de camping avec des objets dépassant la charge maximale autorisée, compromettant la sécurité ou endommageant pas le véhicule de camping.
  • Ne pas utiliser le véhicule de camping pour des courses de toutes sortes, des événements de sport automobile ou similaires et ne pas l'utiliser sur des pistes de course, des terrains d'entraînement, des circuits ainsi que dans des compétitions hors route.
  • Respecter les autres exclusions des conditions générales d'assurance du véhicule de camping.
  • Ne pas utiliser le véhicule de camping pour des courses de taxi, ne pas remorquer ou déplacer d'autres véhicules, ne pas transporter des matières dangereuses, ne pas faire des démonstrations, et ne pas utiliser comme support publicitaire.
  • N'apportez aucune modification optique ou technique au véhicule de camping et n'effectuez aucune réparation vous-même. Si des réparations sont nécessaires pour assurer l'utilisation sécuritaire du véhicule, le locataire ne peut faire appel à une entreprise spécialisée qualifiée pour effectuer ces réparations qu'avec l'accord du locateur. Les frais de réparation seront remboursés par le locateur sur présentation des reçus originaux, sauf faute du locataire.
  • Ne pas désimmatriculer le véhicule et ne pas l’immatriculer sur vous-même ou sur une autre personne.

11. Le propriétaire a également les obligations suivantes pendant la période de location, de sorte qu'elles ne peuvent être réglées différemment :

  • Le véhicule de camping doit satisfaire cumulativement exigences suivantes : (i) le contrôle technique doit être à jour, ne doit pas présenter des défauts techniques, doit être en bon état de marche (ii) la remise du véhicule de camping à des tiers ne doit pas être limitée ou interdite par la loi ou le contrat (pour les véhicules de camping en leasing, veuillez consulter les conditions du leasing), (iii) des plaques d'immatriculation suisses régulières (pas de numéros de garage, etc.), (iv) si le véhicule n'est pas assuré par la solution d'assurance Allianz-MyCamper, le véhicule de camping doit être référencé comme un véhicule de location dans la police d'assurance du véhicule, et (v) l'entretien et les services sont effectués aux intervalles recommandés par le constructeur.
  • En outre, un véhicule ne peut être couvert par la solution d'assurance Allianz-MyCamper seulement s'il remplit les conditions cumulatives suivantes : (i) Le véhicule est un véhicule de camping jusqu'à 3,5 tonnes (à l'exclusion des caravanes et similaires), (ii) il ne s’agit pas d’un véhicule en leasing, (iii) le prix catalogue peut s’élever à CHF 100'000.- au maximum, (iv) l'âge maximum du véhicule est de 25 ans à compter de la date de la première mise en circulation, (v) le véhicule compte au maximum 9 places et (vi) le véhicule est immatriculé en Suisse.
  • Le locateur est responsable envers le locataire et MyCamper de s'assurer que ces exigences sont respectées en tout temps.
  • En ce qui concerne la mise en location du véhicule de camping, le propriétaire doit également respecter ce qui suit : (i) Le locateur garantit que l'entreprise de location et le véhicule de camping à louer satisfont à toutes les exigences pertinentes en matière d'assurance, de permis, d'équipement, de commerce et de taxes, (ii) le locateur doit garantir le matériel de camping du véhicule de camping qui sont spécifiés dans le profil du véhicule sur la plate-forme MyCamper, (iii) le véhicule de camping doit être remis en bon état de marche avec les caractéristiques convenues, et (iv) le véhicule de camping doit être contrôlé 48 heures avant le début de la période de location pour assurer son état de marche et l'équipement doit être fonctionnel.

12. En particulier, les points suivants du contrat peuvent être convenus entre le locateur et le locataire d'une manière différente de celle indiquée ci-dessous ou sur la plate-forme, dans la mesure où cela est permis en vertu de la loi :

  • Le lieu de prise en charge et de restitution du véhicule de camping ainsi que le nombre de kilomètres par jour peuvent être convenus entre les deux parties. En l'absence d'accord, la prise en charge ou la restitution du véhicule de camping doit avoir lieu chez le locateur, et d'autres conditions peuvent être trouvées dans les conditions de location dans le profil du véhicule de camping.
  • Au moment de la prise en charge et de la restitution du véhicule de camping, le véhicule est propre et dans un bon état de marche, avec le plein d'essence, de liquide de refroidissement, d’autres carburants et de niveau d'huile. Les véhicules équipés de toilettes et d'un réservoir d'eaux usées doivent être remis propres et vidés. Le propriétaire peut facturer au maximum CHF 100.- par heure pour le nettoyage nécessaire au retour.
  • Le principe s'applique que les éléments qui s’endommagent en raison de l'usure (moteur, alternateur, etc.) sont portés par le locateur et que les éléments qui s’abiment en raison d'une mauvaise conduite du locataire (mauvaise utilisation) le sont par le locataire. Les équipements mentionnés dans les conditions de location de MyCamper en sont exclus. La compagnie d'assurance est en droit de réduire ou de refuser ses prestations en raison d'une faute du locataire. Ces mentions se trouvent dans les conditions générales d’assurance. Toute perte de bonus résultant de l'assurance du véhicule de camping est à la charge du locataire.
  • En cas de difficultés, de défauts ou de dommages au campeur, MyCamper peut faire appel à un expert indépendant pour enregistrer et évaluer le défaut ou le dommage. Les frais encourus seront facturés à 50% au propriétaire et 50% au locataire.
  • Si le locateur ne remet pas le véhicule de camping à l'heure convenue ou s'il présente des défauts/dommages qui excluent ou compromettent considérablement l'aptitude à l'usage prévu, le locataire n'est pas tenu d'accepter le véhicule de camping et peut résilier le contrat de location. Dans ce cas, le montant de la location n'est pas payable et MyCamper transférera le montant correspondant aux personnes autorisées en fonction des informations sur la plate-forme. Toutes les autres prétentions du locataire à l'encontre du locateur, en particulier les prétentions en dommages-intérêts ou en exécution extrajudiciaire, sont exclues.
  • Si un nombre maximum de kilomètres quotidiens a été déterminé par le locataire dans la demande de location, le propriétaire peut facturer au locataire un maximum de 80 centimes par kilomètre supplémentaire.

13. MyCamper ne garantit pas que les utilisateurs de la plate-forme remplissent ou soient en mesure de remplir les obligations contractuelles les uns envers les autres et que les informations fournies par eux, y compris leur identité, sont exactes et complètes. C'est le risque de l'utilisateur. Si MyCamper est impliqué dans un litige (y compris précontentieux) en relation avec un contrat de location, le locateur et le locataire seront conjointement et solidairement responsables des frais encourus par MyCamper à cet égard.


6. Processus de paiement

1. Le contrat de location est toujours conclu pour le montant indiqué sur la plate-forme. Cette disposition ne peut être modifiée par les parties au contrat de location. Le montant de la location comprend la partie location, les frais de service MyCamper et la prime d'assurance si le véhicule est assuré par la solution d'assurance Allianz MyCamper. En outre, d'autres options payantes peuvent être souscrites lors de la réservation, telles que des accessoires supplémentaires ou d'autres assurances telles que l’assistance dépannage, l’exclusion de franchise ou l'assurance annulation.

2. Le montant de la location à payer ainsi que les options et modalités de paiement sont réglés sur la plate-forme.

3. Le prix de location est toujours TTC, sauf indication contraire sur la plate-forme.

4. Le locataire est tenu de s'assurer que la carte de crédit et les autres moyens de paiement avec lesquels il effectue des paiements conformément aux présentes conditions générales sont valables et disposent du montant nécessaire.

5. Le locataire doit payer le montant de la location à MyCamper de la manière indiquée sur la plate-forme. MyCamper est chargé par le locateur (prestataire du service) de percevoir le loyer dû par le locataire (destinataire du service). En usant de ce service auprès de MyCamper, le locateur encourt des frais de service moyennant 20% lors de la transaction. MyCamper n'apparaît pas dans le cas d'une transaction en tant que locateur face au locataire. MyCamper gère le montant de la location payé par le locataire au nom du locateur et le garde sur un compte pour le locateur.

6. Pour tous les frais encourus par MyCamper parce que le locataire ne paie pas le montant total dû à temps, le locataire doit indemniser MyCamper en totalité. MyCamper a droit aux frais de service pour la prestation de ses services conformément à la relation contractuelle.

7. Si une contestation telle que mentionnée ci-dessus est formulée en temps utile et en bonne et due forme, MyCamper a le droit de conserver le montant de location contesté en fiducie jusqu'à ce que le locataire ait donné son consentement au transfert du montant de location, que MyCamper ait reçu une décision juridiquement contraignante de l'autorité compétente ou que MyCamper en vienne à la conclusion que la demande du locataire était injustifiée, en bonne foi.

8. Toutes les demandes de dommages-intérêts éventuelles du locataire contre MyCamper fondées sur le fait que MyCamper n'avait pas le droit de transférer le montant de location au locateur malgré l'objection du locataire sont exclues.

9. Il est interdit à l'utilisateur de contourner les dispositions précitées du présent article 6, en particulier les frais de service.


7. Ajustement, annulation et résiliation du contrat

1. Une réservation effectuée sur la plate-forme est contraignante à la conclusion de la réservation. Si un utilisateur souhaite modifier ou annuler sa réservation, il doit immédiatement contacter l'autre utilisateur et MyCamper par e-mail (hallo@mycamper.ch). L'autre utilisateur concerné n'est pas obligé d'accepter les demandes de modification ou l'annulation. Celles-ci ne seront traitées que si elles ont été confirmées par écrit par les deux utilisateurs. Les utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement MyCamper de tout changement.

2. Il n'est pas possible de résilier unilatéralement le contrat de location. Les utilisateurs doivent convenir dans le contrat de location que la résiliation du contrat de location n'est autorisée que pour un motif valable pour les deux parties. Une raison importante existe en particulier si la location devient impossible en raison de dommages techniques. La raison importante du retrait doit être expliquée au destinataire respectif par écrit ou par e-mail ainsi qu'à MyCamper par e-mail (hallo@mycamper.ch). Si l'utilisateur se rétracte pour une raison importante, MyCamper n'a pas droit à un remboursement des frais de service en raison du service de médiation complet fourni par MyCamper.

3. La mesure dans laquelle le prix de location est dû est déterminé conformément au contrat de location et aux dispositions légales. Si aucune disposition n'a été convenue dans les conditions de location individuelles du locateur, les frais d'annulation suivants seront facturés par le locataire en cas de résiliation (fautive ou non fautive) du contrat par ce dernier avant le début convenu de la période de location :

  • Jusqu'à 60 jours avant le début de la période de location : Frais de service MyCamper* et frais d'assurance ;
  • 59 à 31 jours avant le début de la période de location : Frais de service MyCamper*, frais d'assurance et 60 % de la part du propriétaire ;
  • 30 jours avant le début de la location : frais de service MyCamper*, frais d'assurance et 100 % de la part du propriétaire.

* Frais de service MyCamper locataire (0%-10%) et propriétaire (20%) du montant de location

Nous recommandons au locataire de souscrire une assurance annulation, qui peut être souscrite lors de la réservation.


8. Système d’évaluation

1. Chaque utilisateur peut évaluer et recommander d'autres utilisateurs de la plate-forme.

2. L'utilisateur est tenu de faire des déclarations véridiques lorsqu'il évalue d'autres utilisateurs. Tout commentaire non objectif, diffamatoire ou inapproprié est interdit.

3. Toute utilisation du système de notation qui contrevient à son utilisation initiale est interdite. Cela inclut en particulier les évaluations qui sont faites par des personnes liées entre elles ou par des personnes inexistantes ou des auto-évaluations.

4. Les évaluations ne sont pas vérifiées par MyCamper. MyCamper n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude ou l'adéquation des évaluations. Toutefois, MyCamper se réserve le droit de supprimer des évaluations sans donner de raisons.

5. Pour le reste, les informations de la plate-forme s'appliquent au système d'évaluation de MyCamper.


9. Interdiction de contournement ; sanctions

1. Les utilisateurs sont tenus de respecter les présentes conditions générales, le service proposé par MyCamper ainsi que la commission de MyCamper. Il est interdit de contourner le service de médiation et la commission de MyCamper. Il est expressément interdit d’échanger les coordonnées personnelles sur la plate-forme dans l’optique de contourner le service de médiation et la commission de MyCamper. Les utilisateurs sont tenus de signaler immédiatement à MyCamper les activités des autres utilisateurs. En outre, il est expressément interdit à tout utilisateur de résilier un contrat conclu via la plate-forme dans l’optique de conclure un nouveau contrat en dehors de la plate-forme par la suite. En cas de contournement, MyCamper est en droit de prendre les sanctions mentionnées dans le paragraphe suivant. En outre, MyCamper peut exiger de l'utilisateur concerné une pénalité contractuelle de CHF 5'000 par contournement. MyCamper se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres dommages-intérêts ou d'autres droits légaux.

2. S'il y a des indices que l'utilisateur viole les dispositions légales, les droits de tiers (y compris les droits d'autres utilisateurs) ou les dispositions de la relation contractuelle entre MyCamper et l'utilisateur ou qu'un utilisateur a reçu plusieurs évaluations négatives dans le système d'évaluation, MyCamper peut prendre les mesures suivantes à sa propre discrétion : (i) Avertissement de l'utilisateur ; (ii) Suppression de données ; (iii) Blocage temporaire de l'utilisateur ou d'un contrat de location ; (iv) Résiliation d'un contrat de location ; (v) Blocage définitif de l'Utilisateur ou suppression de son inscription et résiliation sans préavis du contrat avec l'utilisateur. MyCamper se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts ou d'autres droits légaux.


10. Protection des droits d'auteur et des droits de marque

L'utilisateur reconnaît que tous les éléments de la plate-forme MyCamper, tels que textes, images ou signaux audio, sont protégés par le droit d'auteur et/ou les marques déposées et ne peuvent être téléchargés uniquement dans l’optique d’un usage privé. Ces éléments ne peuvent être distribués, copiés, envoyés, modifiés ou utilisés de toute autre manière par l'utilisateur à des fins commerciales.


11. Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

1. La responsabilité de MyCamper envers l'utilisateur dans le cadre de la relation contractuelle, du contrat de location ou de la plate-forme est exclue dans la mesure où la loi le permet. MyCamper n'est pas responsable des personnes auxiliaires. En outre, toute responsabilité pour des dommages directement ou indirectement liés à la relation contractuelle est exclue, quelle que soit la base juridique sur laquelle les dommages sont invoqués.

2. La responsabilité de MyCamper envers l'utilisateur pour tous les services qui ne sont pas fournis par MyCamper lui-même mais par un partenaire contractuel de MyCamper est exclue.

3. MyCamper s'efforce de rendre la plate-forme disponible en permanence pour les mises à jour, en tenant compte des travaux de maintenance et des temps d'arrêt. Toutefois, MyCamper ne garantit pas que les services seront disponibles à tout moment sans interruption, en temps opportun, de manière sûre et sans erreur.

4. MyCamper ne donne aucune garantie à l'utilisateur concernant la plate-forme, le contrat de location et la relation contractuelle et exclut toute garantie légale existante. Le champ d'application de cette exclusion de garantie globale n'est pas limité par les dispositions spécifiques suivantes.

5. La plate-forme peut contenir des liens vers des sites Web de tiers sur lesquels MyCamper n'a aucune influence concernant le contenu. MyCamper décline également toute responsabilité pour ces contenus externes.

6. MyCamper assure l'identité du propriétaire sur la base de la carte grise du véhicule. L'identité du locataire est interrogée à l'aide des champs de saisie (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, etc.) et vérifiée lors du paiement du loyer. MyCamper ne peut garantir l'identité réelle d’un locataire tant qu'aucun dépôt n'a été effectué. Pour cette raison, il n’est pas garanti qu'un utilisateur divulguera son identité réelle. En conséquence, chaque utilisateur doit vérifier lui-même l'identité d'un autre utilisateur.


12. Dédommagement

L'utilisateur exempte MyCamper de toutes les réclamations de tiers (y compris d'autres utilisateurs) contre MyCamper et qui sont liées au fait que l'utilisateur a violé les dispositions de la relation contractuelle. L'utilisateur assume tous les frais encourus par MyCamper en raison d'une telle violation des dispositions de la relation contractuelle, y compris les frais de défense juridique (y compris précontentieux). Les autres droits et prétentions de MyCamper à des dommages-intérêts ne sont pas affectés.


13. Résiliation et modification de la relation contractuelle

1. La relation contractuelle entre en vigueur conformément à l'article 2.3 ci-dessus et est conclue pour une durée indéterminée.

2. La relation contractuelle peut être résiliée immédiatement par l'une ou l'autre partie. La résiliation doit être faite par écrit (y compris par courrier électronique). Dans le cas de l'utilisateur, cependant, cela présuppose qu'il n'existe aucun contrat de location actuel ou futur. Les détails peuvent être trouvés sur la plate-forme.

3. La résiliation ou toute autre dissolution de la relation contractuelle a notamment les effets suivants : (i) l'utilisateur ne peut plus utiliser la plate-forme ; (ii) l'utilisateur est immédiatement en retard de paiement pour tous les montants dus à MyCamper ; (iii) les services à fournir à l'utilisateur de MyCamper sont immédiatement interrompus ; (iv) en cas de litige entre l'utilisateur et un autre utilisateur, MyCamper est en droit de continuer à procéder conformément aux dispositions du contrat ; (v) les paiements déjà effectués par l'utilisateur à MyCamper ne lui seront pas remboursés. La plate-forme contient d'autres spécifications.

4. MyCamper peut modifier à tout moment et à sa discrétion les dispositions de la relation contractuelle, les services de MyCamper et les frais de traitement ou autres frais. Ils seront affichés sur la plateforme ou communiqués à l'utilisateur par e-mail avant leur entrée en vigueur.

5. L'utilisateur n'a pas à confirmer les modifications.


14. Dispositions finales

1. Sans préjudice de dispositions contractuelles divergentes, MyCamper est en droit d'interrompre à tout moment la plate-forme ou les services de MyCamper avec effet immédiat. Une notification de l'utilisateur n'est pas nécessaire dans ces cas. Le point 13.3 ci-dessus concernant les conséquences de la résiliation s'applique par analogie.

2. L'utilisateur n'a le droit de retenir des paiements ou de compenser des réclamations que dans la mesure où ses réclamations sont incontestées ou ont été légalement établies.

3. Il correspond à la volonté des parties à la relation contractuelle de rester indépendantes et la relation contractuelle ne doit pas conduire à une simple société ou à une autre relation de type social entre MyCamper et l'utilisateur.

4. Les modifications ou la résiliation du contrat ne sont valables que sous forme écrite et signée par les deux parties au contrat. Ceci s'applique en particulier à cette clause de forme écrite.

5. Un seul e-mail suffit pour toutes les prestations effectuées dans le cadre de la présente relation contractuelle. La forme écrite au sens des présentes conditions générale ou de la relation contractuelle existe également sous forme d’e-mails.

6. Les droits et obligations découlant de la relation contractuelle ne peuvent être cédés à des tiers qu'avec le consentement de l'autre partie. Il en va de même pour le transfert de l'ensemble de la relation contractuelle à un tiers ou l'entrée d'un tiers dans cette relation contractuelle.

7. Si une ou plusieurs dispositions de la relation contractuelle

étaient ou devenaient nulles ou sans effet, la partie restante de la relation contractuelle n'en serait pas affectée. En cas de nullité ou d'inefficacité d'une clause, celle-ci sera remplacée par une clause se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition de cette clause.

8. Si l'une des parties n'exerce pas ou n'exerce pas en temps utile les droits qui lui reviennent en vertu de la relation contractuelle, il n'en résulte ni déchéance ni perte de ces droits. Le non-exercice ou l'exercice tardif d'un droit ne peut en aucun cas avoir pour conséquence que ce droit cesse d'être exerçable.

9. La relation contractuelle est régie par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des accords internationaux.

10. Les litiges, désaccords ou réclamations découlant de ou en relation avec cette relation contractuelle, y compris sa validité, invalidité, violation ou dissolution, seront tranchés exclusivement par les tribunaux ordinaires du lieu du siège social de MyCamper.


Le for juridique est Bâle (BS)

09.01.2019